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Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 - Références Doctrinales

Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « Le Conseil constitutionnel, la séparation des pouvoirs et la séparation des autorités administratives et judiciaires », Revue française de droit administratif, 1989, p. 671
  2. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-260 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 481-482, 486-487, 498 et 507
  3. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 89-260 DC] », Pouvoirs, janvier 1990, n° 52, p. 189