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Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989 - Saisine par 60 députés

Loi portant amnistie
Non conformité partielle

SAISINE DEPUTES
Les députés soussignés saisissent le Conseil constitutionnel de la loi portant amnistie adoptée par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 4 juillet 1989 afin qu'il lui plaise de déclarer contraire à la Constitution l'article 3 de la présente loi.
Cet article complète le paragraphe II de l'article 15 de la loi portant amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 en précisant que " les dispositions " prévoyant la réintégration des salariés protégés " sont applicables en cas de faute lourde sauf si la réintégration devait faire peser sur l'employeur des sacrifices excessifs d'ordre personnel ou patrimonial ".
Or, dans la décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé :
" Le droit à réintégration ne saurait être étendu aux représentants du personnel ou responsables syndicaux licenciés à raison de faute lourde ; qu'en effet, dans cette hypothèse, on est en présence d'un abus certain de fonction ou mandat protégé. "
L'article qui est déféré va directement à l'encontre de cette décision jurisprudentielle et doit donc être considéré comme contraire à l'article 62, alinéa 2, de la Constitution qui précise :
" Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elle s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. "
La loi qui est déférée contient une disposition qui tente de revenir sur une décision du Conseil constitutionnel. Cette disposition doit donc être déclarée contraire à la Constitution.