Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989 - Saisine par 60 députés

SAISINE DEPUTES
Les députés soussignés saisissent le Conseil constitutionnel de la loi portant amnistie adoptée par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 4 juillet 1989 afin qu'il lui plaise de déclarer contraire à la Constitution l'article 3 de la présente loi.
Cet article complète le paragraphe II de l'article 15 de la loi portant amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 en précisant que « les dispositions » prévoyant la réintégration des salariés protégés « sont applicables en cas de faute lourde sauf si la réintégration devait faire peser sur l'employeur des sacrifices excessifs d'ordre personnel ou patrimonial ».
Or, dans la décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé :
« Le droit à réintégration ne saurait être étendu aux représentants du personnel ou responsables syndicaux licenciés à raison de faute lourde ; qu'en effet, dans cette hypothèse, on est en présence d'un abus certain de fonction ou mandat protégé. »
L'article qui est déféré va directement à l'encontre de cette décision jurisprudentielle et doit donc être considéré comme contraire à l'article 62, alinéa 2, de la Constitution qui précise :
« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elle s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
La loi qui est déférée contient une disposition qui tente de revenir sur une décision du Conseil constitutionnel. Cette disposition doit donc être déclarée contraire à la Constitution.