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Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 - Références Doctrinales

Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
Conformité

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-256 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 473, 493, 505, 509
  2. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-256 DC] », Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 1990, p. 1
  3. Bon, Pierre, « Le statut constitutionnel du droit de propriété », Revue française de droit administratif, 1989, p. 1009-1022.