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Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 - Références Doctrinales

Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Conformité

Références doctrinales

  1. Guyon, Yves, « [Note sous décision n° 89-254 DC] », Revue des sociétés, Journal des sociétés, janvier-mars 1990, n° 1, p. 27-30
  2. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-254 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 483, 496, 500 et 505
  3. Luchaire, François, « Conseil constitutionnel : conformité à la Constitution de la loi modifiant celle du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations », Recueil Dalloz, 1990, n° 15, p. 209
  4. Zenati, Frédéric, « [Note sous décision n° 89-254 DC] », Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 1990, n° 3, p. 519-528
  5. Cortes General, , « [Note sous décision n° 89-254 DC] », BJC. Boletín de jurisprudencia constitucional, juin 1991, n° 122, p. 115