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Décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-162 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 486