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Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-160 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 486