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Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1988
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand, « La constitutionnalité des validations législatives : certitudes et incertitudes (à propos de la décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988) », Revue française de droit administratif, 1988, p. 862-867
  2. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 88-250 DC] la procédure législative », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1988, n° IV-1988, p. 402-403