Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989 - Saisine par 60 sénateurs

Les sénateurs soussignés saisissent le Conseil constitutionnel à propos de la convention internationale n° 159 portant sur la réadaptation professionnelle et l'emploi de travailleurs handicapés.
En effet, cette convention n'a pas été soumise, conformément à l'article 74 de la Constitution, à l'avis préalable des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer.
S'y ajoute, notamment en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française, le non-respect des dispositions du 12 ° de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ainsi que le non-respect du dernier paragraphe de l'article précité.
Cette convention contient des dispositions d'application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relatives aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, et sont donc réputées de compétence territoriale, et de ce fait, auraient dû faire l'objet d'une consultation préalable de l'Assemblée territoriale.
De surcroît, lesdites dispositions impliquent une augmentation des charges publiques du territoire.
En dernier lieu, il est à remarquer que cette loi portant ratification d'une convention internationale ne précise pas l'extension dans les territoires d'outre-mer de ladite convention, ce qui apparaît contraire à la notion de spécificité législative découlant de l'article 74 de la Constitution.