Contenu associé

Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989 - Références Doctrinales

Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 88-247 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 481