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Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988 - Références Doctrinales

Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 87-234 DC] », Pouvoirs, septembre 1988, n° 46, p. 183
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 87-234 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 430
  3. Prétot, Xavier, « [Note sous décision n° 87-234 DC] », Recueil Dalloz, 1989, n° s.n., p. 82
  4. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 87-234 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1988, n° IV-1988, p. 395-396 et 402