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Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 87-231 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399