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Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987 - Références Doctrinales

Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
Conformité - déclassement organique

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 87-228 DC] », Pouvoirs, novembre 1987, n° 43, p. 215, 216
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 87-228 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399
  3. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 87-228 DC] conditions d'intervention du Conseil constitutionnel et autorité de ses décisions », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1987, n° III-1987, p. 569