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Décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications.
Partiellement réglementaire

Références doctrinales

  1. Prétot, Xavier, « [Note sous décision n° 87-151 L] », Actualité juridique. Droit administratif, 1988, p. 60