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Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987 - Références Doctrinales

Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales
Conformité

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-222 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1987, n° III-1987, p. 577