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Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1987
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Carcassonne, Guy, « A propos du droit d'amendement : les errements du Conseil constitutionnel », Pouvoirs, mai 1987, n° 41, p. 163
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-221 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399
  3. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 86-221 DC] », Pouvoirs, mai 1987, n° 41
  4. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-221 DC] les problèmes propres aux lois de finances », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1986, n° II-1986, p. 423