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Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 - Références Doctrinales

Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
Conformité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 86-220 DC] », Pouvoirs, mai 1987, n° 41, p. 213
  2. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-220 DC] la protection juridictionnelle des droits », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1986, n° II-1986, p. 457
  3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-220 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399