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Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986 - Références Doctrinales
Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-216 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399
- Loloum, François ; Nguyen Duy-Tan, Patrick, « Le Conseil constitutionnel et les réformes du droit pénal en 1986 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1987, n° s.n.
- Pinto, Roger, « Réflexions sur le rôle du Conseil constitutionnel », Journal du droit international, 1987, n° s.n.
- Genevois, Bruno, « La liberté individuelle, le droit d'asile et les conventions internationales », Revue française de droit administratif, janvier-février 1987, n° 1, p. 120-129
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-216 DC] les principes particulièrement nécessaires à notre temps », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1986, n° II-1986, p. 436 et 452