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Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 - Saisine par 60 sénateurs

Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Conformité

Monsieur le président, Messieurs les conseillers,
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le texte du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance, tel qu'il a été définitivement adopté par le Parlement.
Les sénateurs soussignés vous demandent de vous prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution eu égard notamment aux principes constitutionnels selon lesquels, d'une part, " la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires " et, d'autre part, les droits de la défense doivent en toutes circonstances être respectés.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Messieurs les conseillers, l'assurance de notre haute considération.