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Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 - Références Doctrinales

Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Conformité

Références doctrinales

  1. Loloum, François; Nguyen Duy-Tan, Patrick, « Le Conseil constitutionnel et les réformes du droit pénal en 1986 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1987, n° s.n.
  2. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-215 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1986, n° II-1986, p. 444 et 451
  3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-215 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399