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Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1986
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « Les problèmes propres aux lois de finances », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1986, n° II-1986, p. 424 et 442
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-209 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399