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Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986 - Références Doctrinales
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-204 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 37, 75, 115, 116, 210, 216 et 222