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Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986 - Références Doctrinales

Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Conformité

Références doctrinales

  1. Maindrault, Gilles ; Martin, Richard, « [Note sous décision n° 86-202 DC] », Juris P.T.T., 1986, n° s.n.
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-202 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 18
  3. Genevois, Bruno, « La loi de règlement », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1986, n° II-1986, p. 425-427
  4. Battiston, Dominique, « Le contrôle constitutionnel des lois de règlement », La Revue du Trésor, octobre 1986, n° 10, p. 548-551