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Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 - Saisine par 60 députés

Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Non conformité partielle

I : SAISINE DEPUTES
Les députés soussignés défèrent à la censure du Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 modifié de la Constitution, la loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité adoptée définitivement par l'Assemblée nationale en sa séance du 17 décembre 1985.
Le recours est fondé sur les moyens ci-après.
I : Premier moyen pris de la violation du principe de la liberté professionnelle en ce que les I et II, alinéa 4, de l'article 1er et les I et II, dernier alinéa, de l'article 5 prévoient des conditions telles à leur mise en oeuvre qu'ils aboutissent à la négation de cette liberté.
Discussion
L'ordonnance du 30 mars 1982 a institué une contribution de salariés âgés de plus de soixante ans, dont les pensions de retraite dépassent le Smic majoré de 25 p 100 par personne à charge. Cette contribution est égale à 10 p 100 du salaire de l'intéressé, partagé entre lui et l'employeur.
Le texte de loi déféré au Conseil constitutionnel en déplafonnant et en élevant le taux d'imposition à 100 p 100 des revenus d'activités est contraire au principe de la liberté professionnelle énoncé dans le cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel : « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi »
S'il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et « qu'à ce titre, il lui appartient de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi en vue de permettre l'exercice de ce droit au plus grand nombre possible d'intéressés » (cf décision du Conseil constitutionnel n° 83-156 DC du 28 mai 1983), il ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à garantir l'exercice de ce droit (cf décision du Conseil constitutionnel n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, loi sur la communication audiovisuelle).
Le texte déféré au Conseil constitutionnel modifie l'assiette de la contribution. L'ensemble des rémunérations brutes serait pris en considération, alors qu'à ce jour, il s'agit seulement de la partie de rémunération équivalente à celle qui est prise en compte pour le versement des cotisations d'assurance chômage des salariés (ou celle qui est inférieure au plafond indiqué à l'assiette des cotisations sociales pour les commerçants et artisans). Il y a donc suppression du plafond. La combinaison de la suppression du plafond avec la création d'un taux de 100 p 100 remet à l'évidence en cause le droit à l'emploi.
En fixant à 100 p 100 (50 p 100 à la charge de l'employeur, 50 p 100 à la charge du salarié) le taux de la contribution de solidarité pour les revenus supérieurs à un plafond fixé à deux fois et demie du salaire minimum de croissance, majoré de 25 p 100 par personne à charge, le législateur porte atteinte à la liberté professionnelle en ce qu'il établit des conditions d'exercice telles qu'elles aboutissent à la négation de celle-ci.
Le caractère volontairement dissuasif de ce taux aboutit à une véritable interdiction de travailler. Frapper le salaire d'une taxe égale à son montant, même si elle est répartie par moitié entre employeurs et salariés conduit à empêcher un emploi d'être tenu par un salarié. En pratique, quel est l'employeur qui en plus de tous les prélèvements fiscaux et sociaux déjà très lourds acceptera de payer 50 p 100 du salaire parce qu'il emploie une personne titulaire d'une retraite.
Le poids excessif de ce taux et l'atteinte à la liberté du travail qu'il provoque n'ont pas échappé aux auteurs mêmes du projet.
Ainsi, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lors de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, le 7 octobre 1985, a déclaré :
« Enfin, le Gouvernement a eu le souci de préserver, pour chacun, une des libertés fondamentales que garantit la Constitution : la liberté de travailler ; c'est la raison pour laquelle le projet de loi qui vous est proposé contient des dispositions permettant à ceux qui sont concernés par la contribution de solidarité de choisir entre leur revenu d'activité et le bénéfice de leur pension » (Journal officiel, débats A N, p 2726, du 7 octobre 1985.)
En deuxième et nouvelle lecture, le ministre chargé des relations avec le Parlement a reconnu que le plafond de 11000 F au-dessus duquel le taux de la cotisation passe à 50 p 100 pénalise trop certaines catégories de retraités.
« Le Gouvernement estime que le plafond actuellement fixé à 11000 F au-dessus duquel le taux de la cotisation passe à 50 p 100 pénalise par trop ces catégories »
Ces deux correctifs apportés par le Gouvernement, loin de rendre constitutionnel le dispositif envisagé, aggravant son inconstitutionnalité :
: en majorant de 25 p 100 par personne à charge le plafond au-delà duquel le taux de la contribution est fixé à 50 p 100, le législateur ne modifie en rien ce taux et porte ainsi toujours atteinte à la liberté professionnelle en rendant son exercice pratiquement impossible ;
: en permettant aux personnes concernées de choisir entre leur revenu d'activité et le bénéfice de leur pension, le législateur les oblige pour exercer un droit fondamental, celui d'obtenir un emploi, à renoncer à un autre droit fondamental, celui de percevoir la contrepartie naturelle d'une activité exercée pendant une longue durée, c'est-à-dire la pension de retraite, qui constitue juridiquement un droit patrimonial. A ce titre, la pension de retraite est juridiquement protégée par les dispositions du droit constitutionnel relatives à la propriété.
II : Deuxième moyen pris de la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 en ce que l'article 2 de la loi déférée porte atteinte au droit de propriété.
L'article 17 de la déclaration des droits dispose en effet : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »
La pension de retraite ne pouvant s'analyser que comme une rente viagère constituée à titre onéreux grâce aux versements effectués par les salariés eux-mêmes et, pour leur compte, à titre de salaires indirects par leurs employeurs, le législateur a certes le droit, s'il le juge nécessaire au bien public, de priver les retraités qui reprennent une activité de leur pension ou, ce qui revient au même, de les amener, par un prélèvement exorbitant, à y renoncer momentanément, mais il ne peut le faire que sous la condition « d'une juste et préalable indemnité ».
Le législateur, dans la loi déférée, ne propose aucune indemnité et porte ainsi atteinte au droit de propriété.
Par ces moyens et tous autres à suppléer ou à déduire même d'office, les soussignés concluent à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel :
: déclarer non conformes à la Constitution les I et II, alinéa 4, de l'article 1er, l'article 2, les I et II, dernier alinéa, de l'article 5 de la loi déférée.