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Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985 - Références Doctrinales
Loi portant amélioration de la concurrence
Conformité
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-199 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 37, 75, 110, 208, 210, 215, 221