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Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985 - Références Doctrinales
Loi portant réforme du code de la mutualité
Conformité
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-193 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 177 et 178