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Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985 - Références Doctrinales
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-191 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 36, 68, 110, 126
- Genevois, Bruno, « L'exercice du droit d'amendement », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 403-404 et 415