Contenu associé

Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 - Références Doctrinales

Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-189 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 31, 36, 68, 71, 75, 177-179, 182, 183, 185, 189, 210, 212
  2. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 85-189 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 415