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Décision n° 84-983 AN du 7 novembre 1984 - Références Doctrinales

A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Cliquennois, Martine, « [Note sous décision n° 84-983 ELEC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1985, p. 93-95