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Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 - Références Doctrinales

Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 84-185 DC] les limitations apportées au pouvoir du législateur d'abroger les lois anciennes », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 416 et 421
  2. Delvolvé, Pierre, « Le Conseil constitutionnel et la liberté de l'enseignement », Revue française de droit administratif, septembre-octobre 1985, n° 5, p. 624-634
  3. Favoreu, Louis, « La reconnaissance par les lois de la république de la liberté de l'enseignement comme principe fondamental », Revue française de droit administratif, septembre-octobre 1985, n° 5, p. 600-603
  4. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-185 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 82, 113, 143, 145, 183, 195, 200-203, 210, 229, 230