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Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985 - Références Doctrinales
Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-183 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 33, 37, 38, 75, 91, 210 et 219
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 84-183 DC] L'égalité devant la justice », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 413 et 419
- Renoux, Thierry-Serge, « [Note sous décision n° 84-183 DC] », Recueil Dalloz, 1986, n° s.n., p. 425