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Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985 - Références Doctrinales
Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-182 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 39, 45, 75, 204, 210
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 84-182 DC] la sauvegarde de l'indépendance de l'autorité judiciaire », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 418 et 425
- Renoux, Thierry-Serge, « [Note sous décision n° 84-182 DC] », Recueil Dalloz, 1986, n° s.n., p. 425
- Olivier, Michel, « Le nouveau statut des administrateurs judiciaires », La Gazette du Palais, 1985, n° s.n.