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Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984 - Références Doctrinales

Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-179 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 77, 79, 110, 115, 116, 118, 128, 163, 210, 216
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 84-179 DC] », Recueil Dalloz, 1985, n° s.n., p. 360
  3. Boulouis, Jean, « [Note sous décision n° 84-179 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1984, n° s.n.
  4. Rohmer-Benoit, Florence, « [Note sous décision n° 84-179 DC] », Recueil Dalloz, 1986, n° s.n., p. 97