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Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984 - Références Doctrinales

Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-178 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 39, 72, 100, 115, 123, 210, 216