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Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984 - Références Doctrinales
Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières
Conformité
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-170 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 19 et 136