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Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1984
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Franck, Claude, « [Note sous décision n° 83-164 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1985, n° s.n.
  2. Amadio, M.; Viala, Alexandre, « [Note sous décision n° 83-164 DC] », La Gazette du Palais, 1984, n° s.n., p. 97
  3. , « Les perquisitions et saisies fiscales en échec », Revue de droit fiscal, 1984, n° s.n., p. 46-
  4. Etien, Robert, « [Note sous décision n° 83-164 DC] », Revue administrative, 1984, n° s.n., p. 142
  5. Fouquet, Olivier, « Droit de visite et de saisie de l'administration fiscale », Les Petites Affiches, 7 décembre 1984, n° 139, p. 8
  6. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 83-164 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1984, n° s.n.
  7. Drago, Roland; Decocq, André, « Note sous décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 », La Semaine juridique. Édition générale, 1984, n° s.n.
  8. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Perquisitions fiscales », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 422-437
  9. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « Perquisitions fiscales. Droit constitutionnel des finances publiques. Dispositions fiscales des lois de finances », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1986, p. 605-625