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Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 - Références Doctrinales

Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « Emploi, démocratisation du secteur public et Sécurité sociale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Droit social, mars 1984, n° 3, p. 170-172