Contenu associé
Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 - Références Doctrinales
Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française
Conformité
Références doctrinales
- Hamon, Léo, « Emploi, démocratisation du secteur public et Sécurité sociale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Droit social, mars 1984, n° 3, p. 170-172