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Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 - Références Doctrinales

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-155 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, §168 et 171