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Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1982
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Villiers, Michel de, « [Note sous décision n° 82-155 DC] », Revue administrative, 1983, n° s.n.
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 82-155 DC] », Recueil Dalloz, 1984, n° s.n., p. 472
  3. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-155 DC] », Pouvoirs, avril 1983, n° 25, p. 199
  4. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-155 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 53, 68, 94, 98, 99, 107]