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Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982 - Références Doctrinales

Loi d'orientation des transports intérieurs
Conformité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-150 DC] », Pouvoirs, avril 1983, n° 25, p. 198
  2. Broussolle, Denis, « La S.C.N.F. et les transports intérieurs », Actualité juridique. Droit administratif, 1983, n° s.n.
  3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-150 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 39]