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Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982 - Références Doctrinales

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-149 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 47, 79, 80, 81, 82]
  2. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-149 DC] », Pouvoirs, avril 1983, n° 25, p. 185