Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 - Saisine par Président du Sénat

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, je défère au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
Je demande au Conseil constitutionnel de bien vouloir se prononcer sur la conformité de ce texte à la constitution.
Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de ma haute considération.
Alain Poher