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Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 - Références Doctrinales

Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-147 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 123]
  2. Etien, Robert, « [Note sous décision n° 82-147 DC] », Revue administrative, 1982, n° s.n., p. 620
  3. Fortier, R., « [Note sous décision n° 82-147 DC] », Revue française d'administration publique, 1983, n° s.n., p. 24
  4. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-147 DC] », Pouvoirs, avril 1983, n° 25, p. 183