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Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 - Références Doctrinales

Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 82-145 DC] », Droit social, mars 1983, n° 3, p. 155-164
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-145 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 51, 52, 127bis]
  3. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-145 DC] », Pouvoirs, avril 1983, n° 25, p. 197