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Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 - Références Doctrinales

Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Chabas, François, « [Note sous décision n° 82-144 DC] », La Gazette du Palais, 1983, n° s.n.
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-144 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 42, 57, 110, 111, 112, 113, 127bis]
  3. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-144 DC] », Pouvoirs, avril 1983, n° 25, p. 195-196
  4. Hamon, Léo, « Le droit du travail dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Droit social, mars 1983, n° 3, p. 155-164
  5. Luchaire, François, « [Note sous décision n° 82-144 DC] », Recueil Dalloz, 1983, n° s.n., p. 189