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Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982 - Références Doctrinales

Loi portant réforme de la planification
Conformité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-142 DC] », Pouvoirs, novembre 1982, n° 23, p. 184 et 185
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-142 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 30, 35, 39, 56, 62, 67, 94, 96, 97]
  3. Jacquot, , « [Note sous décision n° 82-142 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1982, n° s.n.
  4. Querol, Francis, « [Note sous décision n° 82-142 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1989, n° I, p. 1-5, com. 3390
  5. Etien, Robert, « [Note sous décision n° 82-142 DC] », Revue administrative, 1982, n° s.n.