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Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 - Saisine par 60 sénateurs

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Non conformité partielle

SAISINE SENATEURS Les sénateurs soussignés, conformément à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, défèrent au Conseil Constitutionnel la loi relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions, définitivement votée par l'Assemblée Nationale le 28 janvier 1982.
Ils concluent qu'il plaise au Conseil Constitutionnel dire non conformes à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution les articles 2 et 3 de cette loi.
Ce faisant ils n'entendent nullement remettre en cause la suppression de la tutelle a priori qu'ils ont votée.
Ils veulent simplement que la volonté légitime de libérer les communes ne nuise ni aux intérêts supérieurs de l'Etat tels que le délégué du Gouvernement en application de l'article 72 alinéa 3 est appelé à les défendre, ni à la protection des intérêts du citoyen.
Ils constatent et déplorent le fait que lors de la Commission Mixte Paritaire, puis en 3ème lecture, et en dernière lecture, l'Assemblée Nationale ait remis en cause les améliorations apportées par le Sénat en accord avec le Gouvernement.
En effet, le texte initial du projet de loi tenait insuffisamment compte du texte de la Constitution et de la nécessité de protéger le citoyen.
Le Sénat avait fait valoir que cette double protection supposait, que la notion de contrôle administratif conserve son contenu. Pour cela il avait en 2ème lecture convaincu d'introduire deux éléments indispensables : : Le représentant de l'Etat devait pouvoir disposer de moyens de recours (devant le Tribunal administratif supérieurs à ceux du simple citoyen).
C'est pourquoi, avait été introduit à l'article 3 la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le Département de faire décider par le Tribunal dans un délai de 48 heures, le sursis à exécution des délibérations et arrêtés, actes et conventions contraires à la loi.
: pour que cette procédure reconnue comme insuffisante (par l'Assemblée Nationale elle-même), au maintien de la notion du contrôle administratif, puisse être effectivement utilisée, il conviendrait que l'information du représentant de l'Etat dans les départements soit certaine et immédiate.
Dès lors, comme le Gouvernement lui-même l'avait reconnu, en déposant un amendement au 1er alinéa de l'article 2 qui a fait l'objet de la contestation des représentants de la majorité de la Commission Mixte Paritaire, pour que la protection des droits du citoyen soit assurée, il n'existe pas d'autres solutions que de subordonner le caractère exécutoire des actes des autorités communales à la transmission de ceux-ci au représentant de l'Etat dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Ce faisant, le Sénat ni le Gouvernement n'entend par ce biais rétablir la notion de récépissé prévue actuellement par l'article L 121-30 du Code des communes.
La suppression par l'Assemblée de l'amendement gouvernemental à l'article 2, rend la procédure introduite à l'article 3 totalement inopérante.
Dans ces conditions, contrairement à la rédaction de l'article 72, alinéa 3 de la Constitution, le délégué du Gouvernement ne peut plus exercer de contrôle administratif et assurer le respect des lois, donc préserver la liberté des citoyens.
Ainsi, peuvent être violés des droits fondamentaux du citoyen garantis par la Constitution ou appartenant à la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Les sénateurs soussignés, font observer que l'annulation éventuelle des dispositions des articles 2 et 3 auraient pour effet, de faire également disparaître de la loi les dispositions des articles 31 et 32 relatifs au contrôle administratif sur les actes des autorités départementales, et l'article 49 paragraphe 1 qui prévoit des dispositions analogues pour la région.