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Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981 - Références Doctrinales

Troisième loi de finances rectificative pour 1981
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 81-136 DC] », Pouvoirs, mai 1982, n° 21, p. 198
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 81-136 DC] », Recueil Dalloz, 1982, n° s.n., p. 306
  3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 81-136 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 43, 62, 68]