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Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981 - Références Doctrinales

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981
Conformité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 81-135 DC] », Pouvoirs, mai 1982, n° 21, p. 198
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 81-135 DC] », Recueil Dalloz, 1982, n° s.n., p. 307