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Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981 - Saisine par 60 députés

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
Non conformité partielle

Nous avons l'honneur, conformément à l'article 61 de la Constitution, de déférer à votre examen les dispositions de la loi adoptée définitivement par le Parlement, le 24 novembre 1981, relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins.
Considérant notamment que l'article 74 de la Constitution prévoit la consultation préalable des territoires d'Outre-Mer pour la définition ou la modification de leur législation ;
Considérant par ailleurs que lors des débats en séance publique, le Ministre représentant le Gouvernement a admis que cette consultation n'avait pas été effectuée au sens de l'article 74 ;
Et, considérant enfin qu'en dépit du dernier article de la loi qui prévoit explicitement qu'elle s'applique aux territoires d'Outre-Mer, le Ministre a estimé à tort que cette consultation n'était pas nécessaire ;
Par ces motifs, il est demandé au Conseil Constitutionnel de bien vouloir prononcer l'inconstitutionnalité de la loi relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.