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Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980 - Références Doctrinales

Loi organique relative au statut de la magistrature
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 80-123 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 1981, n° 1
  2. Hamon, Francis, « [Note sous décision n° 80-123 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1981, n° s.n.
  3. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 80-123 DC] », Recueil Dalloz, 1981, n° s.n., p. 362